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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 78 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2023
1° 30,43 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 30,43 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 30,43 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 50,47 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 76,09 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 50,47 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2022
1° 29,54 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 29,54 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 29,54 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 49 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 73,87 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 49 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2021
1° 28,65 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 28,65 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 28,65 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 47,53 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 71,65 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 47,53 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2020
1° 28,45 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 28,45 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 28,45 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 47,20 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 71,15 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 47,20 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2019
1° 27,89 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 27,89 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 27,89 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 46,27 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 69,75 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 46,27 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2018
1° 27,21 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 27,21 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 27,21 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal ou à l’ours noir;
4° 45,14 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 68,05 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° (paragraphe abrogé);
7° 45,14 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2018
1° 27,21 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 27,21 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 27,21 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 45,14 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 68,05 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 44,69 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 45,14 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
Le paragraphe 6 de cette annexe est abrogé depuis le 10 mai 2018. Voir D. 485-2018, (2018) G.O. 2, 2893.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2017
1° 26,94 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 26,94 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 26,94 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 44,69 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 67,38 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 44,69 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 44,69 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2015
1° 26,54 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 26,54 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 26,54 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 44,03 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 66,38 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 44,03 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 44,03 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2015
1° 26,28 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 26,28 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 26,28 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 43,59 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 65,72 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 43,59 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 43,59 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2014
1° 25,66 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 25,66 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 25,66 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 42,57 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 64,18 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 42,57 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 42,57 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2012
1° 25,36 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 25,36 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 25,36 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 42,07 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 63,42 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 42,07 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 42,07 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
ANNEXE II
(a. 17)
MAXIMUM DES DROITS EXIGIBLES POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE ET DE LA CHASSE
À compter du 1er avril 2012
1° 24,99 $ par jour pour la pêche pratiquée du 1er décembre au 15 avril;
2° 24,99 $ par jour pour la pêche pratiquée du 16 avril au 30 novembre;
3° 24,99 $ par jour pour la chasse, à l’exclusion de la chasse au cerf de Virginie, à l’orignal, au caribou ou à l’ours noir;
4° 41,45 $ par jour pour la chasse au cerf de Virginie;
5° 62,48 $ par jour pour la chasse à l’orignal;
6° 41,45 $ par jour pour la chasse au caribou;
7° 41,45 $ par jour pour la chasse à l’ours noir.
